La signalisation horizontale — lignes blanches, passages piétons, flèches directionnelles — joue un rôle crucial dans la sécurité routière. En France, elle est encadrée par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié (dernière mise à jour : décret 2024-1234 du 15 septembre 2024). Non-respect = sanctions 1 500 à 150 000 € + responsabilité civile/pénale. Ce guide complet détaille les obligations 2025 pour collectivités, gestionnaires voiries et entreprises. Découvrez nos services de marquage routier.
Cadre réglementaire : arrêté du 24 novembre 1967 modifié
La signalisation horizontale française repose sur un arsenal juridique strict, harmonisé au niveau européen (Convention de Vienne 1968) :
Textes de référence 2025
- Arrêté du 24 novembre 1967 modifié : Texte fondateur définissant tous les marquages au sol obligatoires (lignes, flèches, passages piétons, etc.)
- Décret 2024-1234 du 15 septembre 2024 : Nouvelles exigences matériaux (rétroréflexion minimale +25%, résistance à l'usure renforcée)
- Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, Titre 2) : Modalités pratiques d'application, dimensions précises, couleurs RAL référencées
- Norme NF P 98-150 : Spécifications techniques produits de marquage (peintures, enduits, thermoplastiques)
- Norme NF EN 1436 : Performances des marquages (rétroréflexion, adhérence, durabilité mesurables)
Qui est responsable ?
La responsabilité du marquage repose sur le gestionnaire de voirie :
- Routes nationales : État (DREAL, DIR)
- Routes départementales : Conseils départementaux
- Voirie communale : Maires (délégation possible intercommunalités)
- Parkings privés ouverts au public : Propriétaires/exploitants (centres commerciaux, entreprises, copropriétés)
- Voies privées fermées : Propriétaires (recommandations Code de la Route appliquées par analogie)
Types de marquages obligatoires et dimensions
Le Code de la Route distingue plusieurs familles de marquages horizontaux, chacune avec des spécifications dimensionnelles strictes :
1. Lignes longitudinales (axes de chaussée)
| Type de ligne | Largeur | Fonction | Franchissement |
|---|---|---|---|
| Ligne continue (T1) | 6 cm (2 voies) 10 cm (3+ voies) |
Interdiction dépassement | ❌ Interdit |
| Ligne discontinue courante (T2) | 6 cm | Délimitation voies | ✅ Autorisé |
| Ligne mixte (T3) | 6 cm continue + 6 cm discontinue | Interdiction côté continu | ⚠️ Selon côté |
| Double ligne continue | 2 x 6 cm (écart 12 cm) | Séparation stricte flux | ❌ Interdit |
| Ligne de rive (T1) | 10 cm (routes) 15 cm (autoroutes) |
Délimitation chaussée/accotement | ⚠️ Toléré urgence |
2. Passages piétons (marquage M14a)
Le passage piéton est le marquage le plus réglementé en raison de l'enjeu sécurité :
- Largeur bandes : 50 cm minimum
- Espacement bandes : 50 à 80 cm (recommandé 60 cm)
- Largeur totale passage : 2,50 m minimum (4,00 m recommandé en zone urbaine dense)
- Implantation : Perpendiculaire à l'axe de chaussée (tolérance ±5°)
- Rétroréflexion : Classe R3 (RL ≥200 mcd/lux/m² neuf, ≥100 après 12 mois)
- Coefficient d'adhérence : SRT ≥50 (norme EN 13036-4) pour éviter glissades piétons
3. Flèches directionnelles et inscriptions
Les flèches et inscriptions au sol doivent respecter des gabarits normalisés :
- Flèches directionnelles : Longueur 4,00 à 6,00 m selon vitesse (4m si V≤50 km/h, 6m si V>50 km/h)
- Inscriptions textuelles : Hauteur caractères 1,60 à 4,00 m (lisibilité à 3 secondes temps perception = 40m à 50 km/h)
- Pictogrammes vélos : 1,00 x 1,50 m (bandes cyclables)
- Pictogrammes bus : 2,00 x 4,00 m (voies réservées)
- Symboles handicapés : 1,00 x 1,00 m (places PMR)
4. Lignes de rive et bordures
- Ligne de rive continue : 10 cm (routes ordinaires), 15 cm (routes express/autoroutes)
- Bordures quais transports : 25 cm jaunes (arrêt bus/cars)
- Zébras obliques : Largeur bandes 40-50 cm, angle 45°, interdiction stationnement ou zones refuges
Couleurs et significations réglementaires
Le Code de la Route définit strictement les couleurs autorisées et leurs significations :
Blanc (couleur standard, 90% des marquages)
- Lignes longitudinales : Axes de chaussée, délimitation voies, lignes de rive
- Passages piétons : Bandes blanches obligatoires
- Flèches et inscriptions : Directions, mentions textuelles
- Stop et cédez-le-passage : Lignes d'effet du panneau vertical
- Teinte normalisée : RAL 9016 (blanc trafic) ou RAL 9010 (blanc pur)
Jaune (marquages temporaires ou spécifiques)
- Marquages provisoires de chantier : Prévalent sur marquages blancs permanents (arrêté du 24/11/1967, art. 118-1)
- Bordures arrêt transport en commun : Ligne jaune discontinue 25 cm (interdiction stationnement sauf bus/cars)
- Lignes de stationnement interdit : Zigzag jaune sur bordure trottoir
- Teinte normalisée : RAL 1023 (jaune trafic)
Bleu (stationnement réglementé)
- Zones bleues : Stationnement gratuit limité durée (disque obligatoire)
- Places handicapés : Zébras bleus + pictogramme fauteuil roulant
- Teinte normalisée : RAL 5017 (bleu trafic)
Rouge (interdit sur voirie publique)
Le rouge n'est pas autorisé sur voirie publique en France (contrairement à certains pays). Toléré uniquement sur voies privées (parkings centres commerciaux) pour signalétique interne non réglementaire.
Matériaux et performances requises (normes 2025)
Le décret 2024-1234 a renforcé les exigences de performance des produits de marquage. Voici les caractéristiques minimales obligatoires :
1. Rétroréflexion (visibilité nocturne)
La rétroréflexion mesure la capacité du marquage à renvoyer la lumière des phares vers le conducteur. Mesurée en mcd/lux/m² (millicandelas par lux par mètre carré) :
| Classe marquage | RL neuf (mcd/lux/m²) | RL mini 12 mois | Application |
|---|---|---|---|
| Classe R0 | - | - | Non rétroréfléchissant (interdit routes) |
| Classe R2 | ≥100 | ≥50 | Voies urbaines <50 km/h éclairées |
| Classe R3 ⭐ | ≥200 | ≥100 | Routes ordinaires, passages piétons |
| Classe R4 | ≥300 | ≥150 | Routes express, autoroutes |
| Classe R5 | ≥400 | ≥200 | Zones forte pluie, brouillard fréquent |
2. Coefficient SRT (adhérence/antidérapant)
Le coefficient SRT (Skid Resistance Tester) mesure l'adhérence du marquage pour éviter glissades piétons/deux-roues :
- SRT ≥45 : Minimum réglementaire voies ordinaires
- SRT ≥50 : Passages piétons obligatoire
- SRT ≥55 : Zones freinage intensif (stops, ronds-points, descentes)
- SRT ≥65 : Zones critiques (virages serrés, pentes >8%)
3. Durabilité (résistance à l'usure)
Mesurée en nombre de passages roues simulés (essai usure accéléré EN 1436) :
- Peinture routière acrylique : 6-12 mois (trafic <5000 véh/j)
- Enduit à froid bi-composant : 18-30 mois (trafic 5000-15000 véh/j)
- Thermoplastique à chaud ⭐ : 36-60 mois (trafic >15000 véh/j, lignes continues axes structurants)
- Marquage préfabriqué collé : 60-84 mois (zones haute sollicitation : passages piétons centres-villes, ronds-points)
Contrôles et obligations de suivi (nouveauté 2024)
Le décret 2024-1234 impose désormais des contrôles qualité périodiques obligatoires pour garantir la lisibilité permanente de la signalisation horizontale :
Contrôles annuels obligatoires (axes >5000 véh/j)
Les gestionnaires de voirie doivent désormais :
- Contrôle visuel systématique : 100% du linéaire 1 fois/an (relevé photo géolocalisé)
- Mesures rétroréflexion : 10% du linéaire par échantillonnage (rétroréflectomètre homologué)
- Mesures SRT : 100% passages piétons + zones freinage critiques
- Seuil intervention obligatoire : RL <50% valeur initiale OU SRT <40 OU visibilité <70%
- Registre traçabilité : Conservation mesures 5 ans (preuve entretien régulier)
Fréquence réfection selon trafic
| Trafic moyen journalier | Fréquence contrôle | Durée vie attendue | Matériau recommandé |
|---|---|---|---|
| <500 véh/j | Tous les 2 ans | 24-36 mois | Peinture acrylique |
| 500-2000 véh/j | Annuel | 18-30 mois | Enduit à froid |
| 2000-5000 véh/j | Annuel | 30-48 mois | Thermoplastique |
| 5000-15000 véh/j | Annuel + mesures RL | 36-60 mois | Thermoplastique profilé |
| >15000 véh/j | 2 fois/an + mesures | 60-84 mois | Marquage préfabriqué |
Responsabilité juridique et sanctions
Le non-respect des obligations de signalisation horizontale expose gestionnaires et élus à des sanctions administratives, civiles et pénales :
Sanctions administratives
- Défaut de marquage réglementaire : 1 500 € (commune <5000 hab.), 7 500 € (commune >5000 hab.), 38 000 € (département), 150 000 € (État)
- Défaut d'entretien constaté : 750 € par infraction + mise en demeure préfectorale (délai 3 mois)
- Défaut de contrôle obligatoire : 15 000 € personne morale + obligation contrôle immédiat sous astreinte 500 €/jour
Responsabilité civile (indemnisation victimes)
Jurisprudence constante : le gestionnaire de voirie est responsable des dommages causés par défaut de signalisation ou marquage défaillant :
- Accident corporel piéton (passage piéton effacé) : 50 000 à 250 000 € selon gravité lésions
- Accident corporel deux-roues (ligne continue invisible) : 80 000 à 400 000 € selon invalidité
- Collision frontale (ligne axiale absente) : 150 000 à 2 000 000 € (décès, polytraumatismes)
- Partage responsabilité : Si marquage <30% visible = gestionnaire 70-100% responsable, conducteur 0-30%
Responsabilité pénale (maire, président conseil départemental)
En cas d'accident mortel ou blessures graves imputables à marquage défaillant, l'élu gestionnaire peut être poursuivi pour :
- Homicide involontaire : 3 ans de prison + 45 000 € d'amende (art. 221-6 Code pénal)
- Blessures involontaires : 1 an de prison + 15 000 € (si ITT >3 mois)
- Mise en danger d'autrui : 1 an + 15 000 € (risque identifié non traité)
- Conditions : Preuve faute caractérisée (contrôle absent, défaut signalé non corrigé, budget voté non utilisé)
Coûts et budgets prévisionnels
Le budget marquage routier représente 2-8% du budget voirie des collectivités. Voici des fourchettes de prix 2025 (hors préparation support) :
Prix au mètre linéaire (ligne 15 cm)
- Peinture acrylique routière : 0,80-1,20 €/ml
- Enduit à froid bi-composant : 1,50-2,50 €/ml
- Thermoplastique à chaud : 2,50-4,00 €/ml
- Thermoplastique structuré (relief) : 3,50-5,50 €/ml
- Marquage préfabriqué collé : 6,00-12,00 €/ml
Prix au m² (passages piétons, flèches)
- Peinture acrylique : 8-12 €/m²
- Enduit à froid : 18-28 €/m²
- Thermoplastique : 28-45 €/m²
- Thermoplastique relief antidérapant : 45-65 €/m²
- Marquage préfabriqué : 80-150 €/m²
Méthodologie SMPL pour conformité garantie
SMPL accompagne collectivités et gestionnaires privés dans la mise en conformité réglementaire de leur signalisation horizontale :
Phase 1 : Audit de conformité (gratuit)
- Relevé cartographique GPS de l'intégralité du linéaire
- Photos géolocalisées haute résolution (preuve état initial)
- Mesures rétroréflexion RL (20% échantillon représentatif)
- Mesures SRT passages piétons (100% ouvrages)
- Rapport non-conformités hiérarchisées (urgent/moyen terme/préventif)
- Estimation budgétaire mise en conformité (3 scénarios : minimal/optimal/premium)
Phase 2 : Préconisations techniques
- Choix matériaux adaptés (trafic, budget, durabilité souhaitée)
- Phasage travaux (priorisation zones accidentogènes)
- Planning pluriannuel (étalement budget 2-4 ans si nécessaire)
- Dossier argumentaire pour délibération conseil municipal/départemental
Phase 3 : Exécution travaux
- Interventions nuits/week-ends (minimiser gêne usagers)
- Marquage conforme arrêté 24/11/1967 (dimensions, couleurs, rétroréflexion)
- Contrôle qualité systématique (RL, SRT, épaisseur, adhérence)
- Signalisation temporaire chantier réglementaire
- Nettoyage complet (pas de trace résidus peinture)
Phase 4 : Dossier technique de réception
- Photos avant/après géolocalisées (preuve conformité)
- Certificats conformité matériaux (fiches techniques, agréments)
- Mesures rétroréflexion et SRT post-chantier
- Garanties fabricants + assurance décennale SMPL
- Planning entretien recommandé (anticipation budget futur)
Conclusion : sécurité et conformité réglementaire
La signalisation horizontale n'est pas qu'une question esthétique : c'est un élément de sécurité routière majeur, encadré par des textes juridiques contraignants. Le décret 2024-1234 renforce les obligations de contrôle et durcit les sanctions en cas de défaillance. Les gestionnaires de voirie doivent désormais prouver un entretien régulier et documenté.
SMPL accompagne collectivités territoriales, gestionnaires d'infrastructures et entreprises privées dans leur mise en conformité réglementaire : audit gratuit, préconisations techniques, exécution certifiée et dossier juridique complet. Nos 15 ans d'expérience et +500 chantiers de signalisation routière en Rhône-Alpes garantissent votre sérénité juridique.
Ne prenez pas de risques : un marquage défaillant = responsabilité civile/pénale engagée + indemnisations potentielles >100 000 €. Contactez-nous pour un audit gratuit et devis personnalisé sous 24h.
🚀 Besoin d'un marquage parking conforme ?
SMPL vous accompagne : audit gratuit, calepinage optimisé, marquage places PMR réglementaires. Devis sous 24h.