Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SMPL, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 24 Place Neuve, 69440 Saint-Laurent-d’Agny, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 101 794 923 (ci-après « SMPL »), et ses clients professionnels, personnes morales de droit privé ou de droit public agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par SMPL, notamment :

• marquage au sol, marquage routier et signalisation horizontale ;
• pose, entretien et dépose de signalisation temporaire et de balisage de chantier ;
• fourniture et pose de signalétique et de signalisation verticale ;
• peinture industrielle et anticorrosion, peinture de bardage et de toiture ;
• revêtements de sol en résine ;
• étanchéité liquide ;
• peinture réflective.

SMPL ne propose pas de location de matériel.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par SMPL. Les conditions particulières figurant au devis accepté prévalent sur les présentes CGV. Pour les marchés publics, les pièces du marché prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 – Visite technique et devis

2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement sur la base d’une visite technique ou des plans et informations transmis par le Client.

2.2. Le devis précise notamment la nature et la consistance des travaux, les surfaces ou quantités, les produits prévus, les conditions d’intervention, le prix hors taxes et les modalités de paiement.

2.3. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client et de l’état des lieux constaté lors de la visite. Toute information inexacte ou incomplète, ou toute modification de l’état des lieux entre la visite et l’intervention, peut entraîner une adaptation du devis.

2.4. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Article 3 – Commande

3.1. La commande est formée par la signature du devis par le Client, avec la mention « bon pour accord », ou par l’émission d’un bon de commande reprenant les références du devis. Elle vaut acceptation des présentes CGV.

3.2. Si le devis prévoit un acompte, la commande ne devient définitive qu’à réception de celui-ci.

3.3. Toute modification de la commande à la demande du Client (surfaces, produits, phasage, horaires) fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté par écrit.

3.4. En cas d’annulation de la commande par le Client moins de sept jours avant la date d’intervention convenue, SMPL peut facturer les frais déjà engagés (produits commandés spécifiquement, préparation, mobilisation du personnel et du matériel), sur justificatif.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation, selon les règles applicables à la prestation (autoliquidation le cas échéant en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment).

4.2. Les prix sont établis pour les conditions d’intervention décrites au devis (horaires, accès, état du support, phasage). Les travaux supplémentaires ou les sujétions non prévues au devis, constatées contradictoirement, font l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir à SMPL toutes les informations utiles à l’exécution des travaux : plans, nature et état des supports, contraintes d’exploitation, présence de réseaux, zones classées (ATEX, ICPE), produits stockés ;
• faire réaliser, lorsque la réglementation l’impose, les repérages préalables, notamment le repérage de l’amiante avant travaux (article R4412-97 du Code du travail), et en communiquer les résultats à SMPL avant l’intervention ;
• établir avec SMPL, lorsque les travaux se déroulent dans ses locaux en activité, l’inspection commune préalable et le plan de prévention prévus aux articles R4512-6 et suivants du Code du travail ;
• mettre à disposition des zones libres de tout stockage, de tout véhicule et de toute personne étrangère au chantier aux dates convenues ;
• permettre l’accès au site, à l’eau et à l’électricité si le devis le prévoit ;
• obtenir, sauf stipulation contraire du devis, les autorisations nécessaires (arrêté de circulation, permission de voirie, déclaration préalable d’urbanisme) ;
• respecter les délais de remise en service indiqués par SMPL, en maintenant le balisage jusqu’à leur expiration.

Article 6 – Exécution des prestations

6.1. SMPL exécute les prestations conformément au devis accepté, aux règles de l’art et aux textes applicables à la prestation.

6.2. Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord. Elles sont données de bonne foi mais restent indicatives, sauf engagement ferme stipulé au devis.

6.3. L’application des produits est soumise à des conditions climatiques et de support définies par leurs fabricants (température, humidité, pluie, point de rosée, humidité du support). Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, SMPL peut suspendre ou reporter l’intervention sans que ce report puisse lui être reproché. Les nouvelles dates sont convenues avec le Client.

6.4. Si le support se révèle, lors de l’intervention, dans un état différent de celui constaté lors de la visite ou décrit par le Client (humidité, défaut de cohésion, pollution, ancien revêtement incompatible), SMPL en informe le Client et propose les travaux complémentaires nécessaires. SMPL peut refuser d’appliquer un produit sur un support inadapté.

6.5. SMPL peut confier tout ou partie des prestations à un sous-traitant, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et reste responsable de leur exécution à l’égard du Client.

Article 7 – Réception

7.1. À l’achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée entre le Client et SMPL. Elle donne lieu à un procès-verbal, avec ou sans réserves.

7.2. Les réserves doivent être précises et motivées. SMPL les lève dans un délai convenu entre les parties.

7.3. À défaut de réception formelle du fait du Client dans les huit jours suivant l’avis d’achèvement adressé par SMPL, ou en cas d’utilisation des ouvrages par le Client, les travaux sont réputés reçus sans réserve.

Article 8 – Facturation et paiement

8.1. Les factures sont émises à l’achèvement des travaux ou selon l’échéancier prévu au devis (acompte, situations de travaux).

8.2. Sauf délai différent stipulé au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement. Le délai convenu ne peut dépasser les plafonds fixés par l’article L441-10 du Code de commerce.

8.3. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

8.4. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais exposés sont supérieurs.

8.5. Pour les clients publics, les délais de paiement et les intérêts moratoires sont ceux fixés par le Code de la commande publique.

Article 9 – Garanties

9.1. Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art et aux prescriptions des fabricants des produits mis en œuvre.

9.2. Selon la nature des travaux, les garanties légales applicables sont notamment la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3) et la responsabilité décennale (article 1792), lorsque les travaux constituent un ouvrage ou un élément d’ouvrage au sens de ces textes. Les éventuelles garanties contractuelles complémentaires sont précisées au devis.

9.3. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’un usage non conforme à la destination prévue au devis (trafic, charges, produits chimiques non déclarés), d’un défaut d’entretien, d’un choc, d’un sinistre, d’une intervention d’un tiers, ni les désordres dus au support lorsque son état a été signalé au Client.

9.4. SMPL communique sur demande ses attestations d’assurance en cours de validité.

Article 10 – Responsabilité

10.1. SMPL est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement de résultat expressément stipulé au devis.

10.2. La responsabilité de SMPL ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client (informations inexactes, accès impossible, non-respect des délais de remise en service, balisage retiré), à un tiers ou à un cas de force majeure.

10.3. Sauf faute lourde ou dolosive, et hors garanties légales d’ordre public, la responsabilité de SMPL au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes de cette commande, et exclut les préjudices indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui l’invoque en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 12 – Propriété intellectuelle et références

12.1. Les plans, schémas de signalisation, plans de marquage et études réalisés par SMPL restent sa propriété intellectuelle. Ils sont remis au Client pour les seuls besoins du chantier concerné.

12.2. SMPL peut photographier les travaux réalisés et les citer comme référence, sans mention du nom du Client ni de l’adresse du site sauf accord écrit de celui-ci.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 14 – Droit applicable et litiges

14.1. Les présentes CGV et les contrats conclus avec SMPL sont soumis au droit français.

14.2. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

14.3. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des contrats conclus entre professionnels relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale de Lyon (tribunal des activités économiques de Lyon pendant la durée de son expérimentation), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les clients publics, les règles de compétence du droit administratif s’appliquent.

Article 15 – Contact

SMPL, 24 Place Neuve, 69440 Saint-Laurent-d’Agny. Téléphone : 04 82 53 16 44. E-mail : contact@smpl-groupe.fr. Voir aussi nos mentions légales.